Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription, la fourniture et le paiement des abonnements à la plateforme Zyndra, service en ligne (SaaS) permettant aux établissements d'enseignement de déployer et de superviser des sites WordPress et PrestaShop pour leurs étudiants.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

2. Vendeur

Les services sont commercialisés par :
LMF Solutions, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000,00 €
RCS de Paris n° 991 974 130 · N° TVA intracommunautaire FR38 991974130
Siège social : 60 rue François 1^er, 75008 Paris (domiciliation LegalPlace)
Contact : contact@zyndra.fr

3. Services et tarifs

L'abonnement donne accès à la plateforme et au déploiement, pour chaque étudiant de l'établissement, d'un site WordPress et d'un site PrestaShop, au tarif indicatif de 14 € par étudiant et par an, dégressif selon le volume. Les comptes formateurs et administrateurs sont inclus sans surcoût. L'accès est souscrit pour l'année scolaire. Les déploiements multi-classes ou multi-formations (du BTS au Master), ainsi que les options (applications avancées, marque blanche, accompagnement), font l'objet d'un devis personnalisé.

Les prix sont indiqués en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. LMF Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur lors de la souscription ou du renouvellement.

4. Commande

La commande est conclue en ligne après validation du récapitulatif et du paiement, ou par acceptation écrite d'un devis. LMF Solutions confirme la commande par email. Les données enregistrées par LMF Solutions constituent la preuve de la transaction.

5. Paiement

Le paiement s'effectue à la commande par les moyens proposés sur la plateforme ou, pour les devis, selon les modalités convenues. En cas de défaut de paiement, LMF Solutions peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet.

6. Fourniture du service

L'accès au service est ouvert après encaissement du paiement, dans les meilleurs délais. Le service est fourni en l'état, sous forme d'abonnement, et accessible via une connexion Internet dont le Client fait son affaire.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de son activation. Sauf mention contraire au devis, il peut être renouvelé. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à son échéance. La résiliation n'ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sous réserve du droit de rétractation ci-après.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande à contact@zyndra.fr.

Le client consommateur qui demande l'exécution du service avant la fin de ce délai reconnaît que, le service étant pleinement exécuté, son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement fournie. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par un professionnel pour les besoins de son activité.

9. Disponibilité et maintenance

LMF Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, force majeure). Une sauvegarde hebdomadaire de l'infrastructure est réalisée ; elle ne se substitue pas aux sauvegardes que le Client jugerait nécessaires pour ses propres contenus.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.

11. Responsabilité

La responsabilité de LMF Solutions est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement concerné sur les douze derniers mois. LMF Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni de l'usage fait du service par le Client ou ses utilisateurs.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@zyndra.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.